TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est mis en place  au sein du ministère en charge de l’économie numérique, une plateforme fédératrice des innovations dans le domaine du numérique au Burkina Faso dénommée  Plateforme des Innovations Numériques (PLATINUM).

 Le présent règlement intérieur régit les modalités de dépôt, sélection et  suivi des œuvres sur cette plateforme.

Article 2 : Lobjectif   de cette plateforme est de servir de vitrine à l’ensemble des innovations numériques du pays et de se poser comme référence dans le développement de projets novateurs et comme outil de plaidoyer à leurs accompagnements.

Article 3 : Sont considérés comme Business Angels/investisseurs, toutes personnes physiques ou morales inscrites comme tel sur la plateforme. Ils représentent de potentiels soutiens financiers aux projets sélectionnés.

Article 4 : Sont considérés comme incubateurs toutes structures morales inscrites comme tel sur la plateforme. Ils représentent de potentiels soutiens techniques/financiers aux projets sélectionnés.

TITRE II – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 5 : Les inscriptions de projets, business angels/investisseurs, incubateurs se font suivant  les sessions ouvertes  sur la plateforme.

Article 6 : La participation  aux appels à projets est ouverte à tout Burkinabé  résident ou non  et disposant de projet(s)  innovant(s) dans le domaine du numérique. Une candidature peut être portée par une (01) personne ou un groupe de trois (03) personnes.

Article 7 : Toute  œuvre inscrite sur la plateforme doit avoir passée la phase d’ingénierie et disposée d’un prototype/maquette/version bêta testable.

Article 8 : Une œuvre peut bénéficier de l’accompagnement d’un ou de plusieurs business angels/incubateurs.  

Article 9 : Faire acte de candidature à un appel à projets implique l’acceptation du présent règlement général. Aucun recours sur les conditions d’organisation d’une session, son déroulement ou ses résultats n’est possible.

En validant l’envoi de son dossier de candidature, chaque candidat ou groupe de candidats s’engage notamment à :

  • ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers ;
  • ne pas reprendre à l’intégral  le contenu d’œuvres préexistantes ;
  • ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers ; 
  • ne pas porter atteinte à la vie privée de personnes susceptibles d’être citées dans le contenu du projet ;
  • ne pas soumettre une œuvre qui est contraire aux dispositions légales en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le Comité National d’Organisation se réserve le droit de retirer sur le champ et exclure  de la session, tout contenu qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.

Article 10 : Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ci-après : 

  • les membres de jury ;
  • les membres du Comité National d’Organisation ;
  • les employés et/ou stagiaires du Ministère en charge de l’économie numérique ;
  • les personnes participant directement ou indirectement à l’organisation ou impliquées dans une partie quelconque de l’administration et de l’exécution de ce projet ;
  • les business angels

Article 11 : La participation aux appels à projets  implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, le Comité National d’Organisation ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 

  • d’un dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du concours ;
  • d’une défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • d’une perte de courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • d’un problème d’acheminement ;
  • du fonctionnement d’un logiciel ;
  • des conséquences de virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
  • d’une défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

Article 12 : Tout porteur (s) de projet ne peut soumettre qu’un seul dossier par session.

TITRE III – ORGANISATION DES SESSIONS

CHAPITRE 1 : DEROULEMENT DES APPELS A PROJETS

Article 13 : Les appels à projets se feront exclusivement sur le site web de la plateforme à l’adresse www.platinum.bf.

Article 14 : Chaque appel à projet fera l’objet de constitution d’un jury de sélection des œuvres. Un maximum de  deux (02) sessions par an est fixé.

Une session débute par un appel à projet et s’achève par la délibération des résultats par le jury.

Article 15 : Un nombre moyen de trente-cinq (35) œuvres est attendu  avant convocation d’une assise du jury pour chaque session. Si au terme de la période fixée de l’appel à projets, le nombre de projets requis n’est pas atteint, il sera relancé immédiatement la seconde session de l’année.  Toutefois, le nombre moyen requis restera une condition pour l’assise du jury.

Article 16: Chaque session se déroule en six (06) étapes

  • 1ère étape : lancement de l’appel à projets et inscription des projets en ligne
  • 2ème étape : Présélection sur dossier
  • 3ème étape : Dépôt des dossiers finalistes
  • 4ème étape : Audition des finalistes par le jury et entretien avec les Business Angel/investisseurs
  • 5ème étape : Délibération des résultats de la session
  • 6ème étape : Signature de convention entre porteur(s) de projet et le(s) Business Angel

Article 17: la durée totale d’une session  ne saurait excéder une durée de six (06) mois à compter de la date de l’appel à projet.

Article 18 : L’inscription se fait en ligne par le remplissage d’un formulaire en ligne sur le site web de la plateforme. Le candidat ou groupe de candidats doit fournir à l’inscription,  une description détaillée du projet. Un accusé de réception est envoyé dès validation de la candidature.

Article 19: Le dossier doit être rédigé en langue française et comprendre les informations suivantes :

  • la présentation du candidat ou du groupe de candidats ;
  • une fiche de  synthèse du projet précisant  la thématique, la problématique traitée, l’identification  des  partenaires,  le  montant global des dépenses prévues, le plan de financement prévisionnel.
  • une description détaillée du projet (10 pages maximum) comportant (i) les objectifs et l’intérêt stratégique et opérationnel du projet, (ii)     le patrimoine existant du projet (infrastructures, équipements, ressources humaines etc.), (iii) les cibles visées, (iv) les partenariats (entreprises, ONG, organismes internationaux, privés, laboratoires/instituts de recherches, collectivités locales) existants ou souhaités, (v) une synthèse du plan d’affaires prévisionnel sur cinq (5) ans  et une analyse de la pérennité du modèle  économique  projeté,  incluant  une  estimation  du  temps  de  retour  sur  investissements  pour   l’exploitation du projet, (vi) le déroulement de la mise en œuvre du projet et ses différentes étapes.

Article 20 : La protection des œuvres relève de la responsabilité des porteurs de projet qui peuvent le faire auprès des structures habilitées en la matière (BBDA, CNPI…).

CHAPITRE 2 : PRESELECTION DES DOSSIERS

Article 21 : Les dossiers sont soumis à une présélection selon les critères cités à l’article  18 du présent règlement général.

Toutefois, le jury se réserve le droit de considérer d’autres critères afin de départager les projets soumis.

Article 22 : A la suite de la présélection sur dossiers, une seconde phase  d’audition par le jury est programmée pour les dossiers présélectionnés.

CHAPITRE 3 : JURY DU CONCOURS

Article 23 : Le jury mis en place  apprécie les enjeux socio-économiques, financières et techniques des projets et délibèrent sur  les résultats  d’une session.

Article 24 : Le jury se compose comme suit :  

  • un (01) représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) ;
  • un (01) représentant de la maison de l’entreprise ;
  • un (01) représentant du ministère de l’économie, des finances et du développement ;
  • deux (02) représentants  de la direction générale du développement de l’industrie numérique ;
  • deux (02) représentants du secteur privé ;
  • un (01) représentant du secteur spécifique traité ;
  • une (01) personne ressource. 

La composition des membres du jury est variable sans excéder le nombre de onze (11) personnes.

Les business angels et incubateurs inscrits pour la session sont  conviés aux auditions des finalistes.

CHAPITRE 4: AUDITION DES FINALISTES, DEMONSTRATIONS DES 

                            OEUVRES, ET DELIBERATION DU JURY

Article 25 : Les porteurs de projet doivent défendre leur projet devant le jury à travers des présentationset des démonstrations de leur œuvres numériques, en présentiel.

Article 26 : La présentation de chaque projet est faite par deux (02) personnes au  maximum en ce qui concerne les groupes de candidats.

La présentation orale du projet final consiste en une soutenance ainsi qu’une démonstration d’un prototype de leur solution numérique suivie par une séance de questions posées par les membres du jury.

Les investisseurs/business angels sont invités à ces séances et sont autorisés à échanger avec les finalistes.

Article 27 : Au cours de la présentation du projet devant le jury, le candidat ou le groupe de candidats ne peut bénéficier d’aucune assistance.

Article 28: Les investisseurs/business angels disposent de 48h après l’audition des finalistes pour communiquer au jury leur intention d’accompagnement des projets. 

Article 29 : Chaque candidat ou groupe de candidats est noté sur 20 et classé par ordre de mérite sur les critères cités à l’article … Les résultats de la délibération  du jury donnera l’ordre de classement avec en face le ou les investisseurs/business angel intéressés par le projet.

CHAPITRE 5 : ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

Article 30 : Les membres du comité d’organisation, les membres du jury et les candidats, les business angels, promoteurs d’incubateurs s’engagent à respecter les termes du présent règlement général et à éviter tout conflit d’intérêt.

Article 31 : Les membres du jury ne doivent en aucun cas, même par personne interposée, mettre en œuvre des projets soumis à compétition. En cas de manquements à ces dispositions, le Ministère en charge de l’économie numérique se réserve le droit de prendre des mesures conservatoires et de les poursuivre devant les tribunaux conformément aux textes en vigueur au Burkina Faso.

Article 32 : Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

Article 33 : Le jury est autonome, souverain et ses décisions sont sans appel.

Article 34 : Le jury peut  ne pas donner suite à une assise lorsqu’il estime que les projets ne présentent pas de qualité et de pertinence suffisantes pour être accompagnés.

Article 35 : En cas de favoritisme flagrant d’un ou de l’ensemble des membres du jury à l’endroit d’un projet, le Comité National d’Organisation doit procéder à l’élimination du candidat ayant fait l’objet du favoritisme.

Article 36 : Toute information à l’endroit des sélectionnés se fait par le biais du site web officiel de la plateforme.

CHAPITRE 6 : L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS

Article 37 : Tout accord entre un porteur de projet, un business angels ou un incubateur doit se faire via une convention signée entre les deux (02) parties. Une copie sera déposée auprès du comité d’organisation pour archivage.

Article 38 : Les montants/conditions annoncés pour l’accompagnement des projets retenus auprès du jury par le business angels/incubateurs sont consignés dans le rapport de délibération du jury.  Aucune limite de montant n’est fixée au(x) business angels/incubateurs pour l’accompagnement d’un projet. La durée de l’accompagnement est spécifique à chaque projet et est clairement notifié dans la convention entre les deux parties.

Article 39: Tout conflit né du non-respect des engagements  pris et notifiés dans la convention se règlera soit à l’amiable entre les parties ou devant les juridictions compétentes.

Article 40 : Les porteurs de projets présélectionnés n’ayant pas bénéficié d’accord d’accompagnement peuvent se représenter une (01) fois ; à la phase d’audition  de la session suivante immédiate.

Article 41 : Une œuvre ayant bénéficié d’un accompagnement à une session, ne saurait se représenter sur la plateforme des innovations comme candidat.

Article 42: Tout porteur de projet ayant bénéficié d’un accompagnement, s’engage à fournir les informations nécessaires sur l’état d’exécution du projet afin d’alimenter la plateforme des innovations.

Article 43 : Le suivi des projets est assuré par un comité mis en place à cet effet. Un arrêté ministériel viendra préciser la composition, le fonctionnement et les attributions de ce comité.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 44 : Dans le cadre des activités promotionnelles de la plateforme,  le Ministère en charge de l’économie numérique, à travers le Comité National d’Organisation, se réserve le droit d’exploiter les présentations et solutions techniques soumises.

Article 45 : Le Comité National d’Organisation est seul habilité à être saisi et à initier la recherche de solutions aux cas non prévus par le présent règlement.

Article 46 : Le présent règlement général est déposé auprès de la Direction Générale du Développement de l’Industrie numérique (DGDI) du Ministère en charge de l’économie numérique.

Il est également possible de consulter et d’imprimer le règlement général à l’adresse suivante: www.platinum.bf

Article 47 : Toute modification du présent règlement, autorisée par le Comité National d’Organisation donne lieu à un nouveau dépôt sur le site de la plateforme et entre en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout candidat ou groupe de candidats est réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation à un appel à projets, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Tout candidat ou groupe de candidats refusant la ou les modifications intervenues cesse de participer à la session à laquelle il s’est inscrit. 

Le Comité National d’Organisation se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période d’un appel à projet et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

Article 48 : Toute question se rapportant aux sessions et non prévue par le présent règlement, est régie par le droit burkinabè.